« Ceux qui s'engagent pour la sécurité de notre pays doivent également pouvoir compter sur la Défense lorsque des problèmes surviennent pendant leur service. Grâce à cette modification législative, nous veillons à ce que les militaires puissent bénéficier d'un soutien juridique dans davantage de situations. » C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Défense Theo Francken (N-VA) concernant l’avant-projet de loi qui étend l’aide juridique aux militaires et aux anciens militaires et que le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui.

Un meilleur soutien en cas de problèmes pendant le service

Un militaire peut être blessé lors d’une formation, d’un exercice ou d’une opération à la suite d’un événement fortuit. Lorsqu’une procédure judiciaire en découle, il ne peut pas, à l’heure actuelle, bénéficier dans tous les cas d’une assistance juridique de la part de la Défense.

La nouvelle réglementation étend cette protection. Les militaires qui subissent un préjudice physique ou psychologique lors d’un tel événement pendant leur service pourront désormais bénéficier d’une aide juridique lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux. La Défense pourra alors leur apporter un soutien juridique pendant la procédure.

« Nos militaires travaillent avec des armes, des véhicules et du matériel lourd, s’entraînent dans des conditions difficiles et sont déployés dans le cadre de missions à haut risque. Un accident peut donc toujours arriver. Si cela donne lieu à une procédure judiciaire, nos militaires doivent savoir que la Défense ne les abandonnera pas. Grâce à cette modification législative, nous leur offrons cette garantie », a déclaré le ministre Francken.

Une protection également pour les familles et les anciens militaires

Cette extension ne s'applique pas uniquement aux militaires encore en service actif. Les anciens militaires pourront également bénéficier d'une aide juridique lorsqu'une procédure judiciaire porte sur des faits survenus au cours de leur carrière militaire. La famille d'un militaire pourra également prétendre à un soutien lorsqu'un événement survenu pendant le service donne lieu à une procédure judiciaire.

« Un dossier ne s’arrête pas nécessairement lorsqu’une personne quitte la Défense. Et lorsqu’un militaire décède, sa famille ne doit pas se retrouver seule face à la situation. Dans ces moments également, la Défense doit assumer ses responsabilités », a ajouté le ministre Francken.

Des règles plus simples

L'avant-projet clarifie également les règles applicables aux situations dans lesquelles la Défense a elle-même subi un préjudice et souhaite en faire supporter la responsabilité à un militaire. La loi utilise aujourd'hui encore le terme « transaction ». Celui-ci est remplacé par « règlement à l'amiable », un terme également couramment utilisé en dehors de la Défense.